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PARTICULIERS L'huissier de justice est là pour vous conseiller et agir en votre nom. SAVEZ-VOUS QUE L'HUISSIER DE JUSTICE PEUT VOUS AIDER FACE AUX PROBLEMES SUIVANTS ? : Dans les rapports locatifs : Entre propriétaires et locataires, les risques de contentieux sont fréquents. Pourtant, les droits et les devoirs de chacun ne sont pas incompatibles et l'huissier de justice, juriste de proximité, est là pour les faire respecter. Faites établir un contrat de location par un Huissier de Justice. Gage de sécurité, il évitera les contestations. Sans contrat écrit, le propriétaire n'a pas le droit d'exiger du locataire un dépôt de garantie, ni la révision annuelle du loyer. En l'absence d'écrit, le locataire ne peut justifier de son domicile ou solliciter une aide au logement. Faites établir un état des lieux par un Huissier de Justice. La preuve qui vous évitera d'éventuels litiges. Pour le propriétaire, l'état des lieux préalable à la location lui permettra de justifier qu'il a bien délivré au locataire un logement en bon état et répondant aux normes d'habitabilité imposées par la loi. Pour le locataire, l'état des lieux est tout aussi important, car lorsqu'il partira, le propriétaire ne pourra exiger de lui qu'il restitue le logement avec des équipements supérieurs ou en meilleur état. Droits et devoirs Propriétaires / Locataires Le propriétaire est tenu de louer au locataire un logement en bon état d'usage et avec des équipements qui fonctionnent. Si le propriétaire n'exécute pas les travaux qui lui incombent : Le locataire devra lui adresser une mise en demeure. La sommation délivrée par Huissier de Justice est plus sûre que la lettre recommandée AR. Sans réponse du propriétaire : Le locataire devra faire constater les malfaços par un Huissier de Justice avant de s'adresser au Tribunal d'Instance :              - soit pour obtenir la codamnation du propriétaire à faire exécuter les travaux,              - soit pour être autorisé à les réaliser lui-même. Le propriétaire a tout intêret à faire établir par costat d'Huissier de Justice la réalité des troubles, des désordres ou des dégradations. Loyers impayés Bail résilié Règles d'or : agir vite. Il ne faut pas laisser le locataire s'enfermer dans une dette qu'il aura le plus grand mal à rembourser. Dès le deuxième mois de retard, si votre lettre de rappel est restée san sréponse, confiez votre dossier à un Huissier de Justice. L'huissier délivrera un commadement de payer les loyers et tentera une conciliation et un règlement amiable si les difficultés de votre locataire sont passagères. Dans le cas contraire, l'huissier lancera la procédure de résiliation du bail et pourra contraindre le locataire à quitter le logement. Vous êtes copropriétaire L'Huissier de Justice constatera le déroulement des Assemblées Générales de copropriété litigieuses. Il fera sommation de payer les charges de copropriétés et délivrera commandement de payer lesdites charges. Il formera opposition au prix de vente d'un lot en mettant en œuvre le privilège spécial immobilier du syndicat. L'Huissier de Justice prendra toutes garanties sans tarder: prise d'hypothèque, envisagera la saisie des loyers du locataire qui se trouve dans les lieux.   Dans les rapports entre époux : Vous êtes marié(e)s L'Huissier dressera l'inventaire des meubles et objets mobiliers avant le mariage. Il saura, en cas de besoin, forcer votre conjoint à contribuer financièrement aux charges du ménage. Il effectuera toutes constatations utiles à l'établissement de l'inconduite de votre conjoint L'huissier de Justice procèdera à l'inventaire du mobilier au moment du décès de votre conjoint. Vous êtes veufs/veuves Il se chargera de la vente volontaire de ces meubles, ou aux enchères publiques. Il recouvrira pour votre compte, si nécessaire, les sommes encore dues au défunt. Séparés / séparées L'Huissier de Justice dressera l'inventaire du mobilier meublant le domicile conjugal. Il fera sommation au banquier de transformer le compte joint en deux comptes individuels si votre époux fait des dépenses excessives. En cas d'abandon soudain du domicile conjugal, il sommera officiellement votre conjoint de reprendre la vie commune Il veillera également à votre tranquillité en faisant respecter la légalité du domicile séparé. Il fera respecter le droit de visite de l'autre époux. Il rappellera aux conjoints séparés leur obligation de fidélité réciproque tant que le divorce n'aura pas été judiciairement prononcé. Séparés / séparées Si bénéficiez d'une pension alimentaire, l'Huissier de Justice vérifiera sa régularité et son éventuelle révision. Il pourra contraindre " au paiement direct " l'employeur de votre conjoint, lequel vous versera directement et régulièrement le montant de la pension et son arriéré. Vous êtes pacsé(e) L'Huissier de Justice pourra rédiger votre pacte civil de solidarité après avoir éclairé les prétendants sur les implications de leur engagement. De la même manière, L'Huissier de Justice pourra se charger de la rédaction de l'acte modificatif du PACS dans l'hypothèse où les parties désireraient changer les engagements initiaux. L'Huissier de Justice établira l'inventaire des biens de chacun des partenaires du PACS, préservant ainsi les droits des intéressés sur leurs biens existant avant le PACS. Cet inventaire sera joint au pacte. Enfin, l'Huissier de Justice signifiera l'acte de rupture du pacte civil de solidarité.

SCP Richard Lamagnère Coudray Chevalier 1 Bis, Rue du Marché - BP 94 - 18002 BOURGES Cedex Tel : 02.48.24.02.46 - Fax : 02.48.69.07.07 Email : rlc@rcl-huissiers.com