Pour le propriétaire, l'état des lieux préalable
à la location lui permettra de justifier qu'il a bien
délivré au locataire un logement en bon état
et répondant aux normes d'habitabilité imposées
par la loi.
Pour le locataire,
l'état des lieux est tout aussi important, car lorsqu'il
partira, le propriétaire ne pourra exiger de lui qu'il
restitue le logement avec des équipements supérieurs
ou en meilleur état.
Droits
et devoirs
Propriétaires / Locataires |
Le propriétaire
est tenu de louer au locataire un logement en bon état
d'usage et avec des équipements qui fonctionnent.
Si le propriétaire
n'exécute pas les travaux qui lui incombent :
- Le locataire
devra lui adresser une mise en demeure.
- La sommation
délivrée par Huissier de Justice est plus sûre
que la lettre recommandée AR.
Sans réponse
du propriétaire :
- Le locataire
devra faire constater les malfaços par un Huissier de
Justice avant de s'adresser au Tribunal d'Instance :
-
soit pour obtenir la codamnation du propriétaire à
faire exécuter les travaux,
-
soit pour être autorisé à les réaliser
lui-même.
Le propriétaire
a tout intêret à faire établir par costat
d'Huissier de Justice la réalité des troubles,
des désordres ou des dégradations.
Loyers
impayés
Bail résilié |
Règles
d'or : agir vite.
Il ne faut pas
laisser le locataire s'enfermer dans une dette qu'il aura le
plus grand mal à rembourser. Dès le deuxième
mois de retard, si votre lettre de rappel est restée san
sréponse, confiez votre dossier à un Huissier de
Justice.
L'huissier délivrera
un commadement de payer les loyers et tentera une conciliation
et un règlement amiable si les difficultés de votre
locataire sont passagères.
Dans le cas contraire,
l'huissier lancera la procédure de résiliation
du bail et pourra contraindre le locataire à quitter le
logement.
L'Huissier de
Justice constatera le déroulement des Assemblées
Générales de copropriété litigieuses.
Il fera sommation de payer les charges de copropriétés
et délivrera commandement de payer lesdites charges.
Il formera opposition au prix de vente d'un lot en mettant en
uvre le privilège spécial immobilier du syndicat.
L'Huissier de Justice prendra toutes garanties sans tarder: prise
d'hypothèque, envisagera la saisie des loyers du locataire
qui se trouve dans les lieux.
Dans les rapports
entre époux :
L'Huissier dressera
l'inventaire des meubles et objets mobiliers avant le mariage.
Il saura, en cas de besoin, forcer votre conjoint à contribuer
financièrement aux charges du ménage.
Il effectuera toutes constatations utiles à l'établissement
de l'inconduite de votre conjoint
L'huissier de Justice procèdera à l'inventaire
du mobilier au moment du décès de votre conjoint.
Il se chargera
de la vente volontaire de ces meubles, ou aux enchères
publiques.
Il recouvrira pour votre compte, si nécessaire, les sommes
encore dues au défunt.
L'Huissier de
Justice dressera l'inventaire du mobilier meublant le domicile
conjugal.
Il fera sommation au banquier de transformer le compte joint
en deux comptes individuels si votre époux fait des dépenses
excessives.
En cas d'abandon soudain du domicile conjugal, il sommera officiellement
votre conjoint de reprendre la vie commune
Il veillera également à votre tranquillité
en faisant respecter la légalité du domicile séparé.
Il fera respecter le droit de visite de l'autre époux.
Il rappellera aux conjoints séparés leur obligation
de fidélité réciproque tant que le divorce
n'aura pas été judiciairement prononcé.
Si bénéficiez
d'une pension alimentaire, l'Huissier de Justice vérifiera
sa régularité et son éventuelle révision.
Il pourra contraindre " au paiement direct " l'employeur
de votre conjoint, lequel vous versera directement et régulièrement
le montant de la pension et son arriéré.
L'Huissier de
Justice pourra rédiger votre pacte civil de solidarité
après avoir éclairé les prétendants
sur les implications de leur engagement.
De la même manière, L'Huissier de Justice pourra
se charger de la rédaction de l'acte modificatif du PACS
dans l'hypothèse où les parties désireraient
changer les engagements initiaux.
L'Huissier de Justice établira l'inventaire des biens
de chacun des partenaires du PACS, préservant ainsi les
droits des intéressés sur leurs biens existant
avant le PACS. Cet inventaire sera joint au pacte.
Enfin, l'Huissier de Justice signifiera l'acte de rupture du
pacte civil de solidarité.