Vous souhaitez organiser un jeu - concours
?
L'intervention
de l'Huissier de Justice dans l'organisation des jeux-concours
est imposée par la loi.
Parce qu'il est
le garant de la légalité des opérations
de jeux-concours, et qu'il vous apporte l'information juridique
utile à leur bon déroulement, l'Huissier de Justice
est un partenaire vigilant qui vous protège du risque
de réclamation.
Par ses compétences
et son sérieux, il donne une plus value à votre
image de marque.
Le dépôt
du règlement des jeux et concours en l'Etude de cet Officier
ministériel est obligatoire. L'Huissier de Justice vérifie
les mentions impératives de la loi et dresse un procès-verbal
pour donner date certaine au dépôt du règlement
et des pièces annexes. Cette opération qui sécurise
l'organisateur est essentielle, car toute irrégularité
est pénalement sanctionnée.
L'Office assure
le contrôle des opérations durant tout le déroulement
du jeu-concours afin de garantir sa conformité au règlement
déposé. Il s'agit principalement de vérifier
:
- l'envoi et la
réception des bulletins,
- la conformité
des réponses données par les participants,
- le tirage au
sort si le règlement le prévoit ou l'attestation
par notre présence de sa régularité,
- les réunions
des jurys pour les concours.
- la mise en ligne
du règlement.
- la publication
des résultats et l'information individuelle des gagnants.
- le contrôle
de la qualité et de la conformité des lots et leur
attribution.
Enfin, nous pouvons,
si vous le souhaitez, vous assister dans la mise en place de
vos opérations commerciales ou dans la rédaction
de votre règlement, voire rédiger les règlements
de vos jeux-concours.