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Vous souhaitez organiser un jeu - concours ?
L'intervention de l'Huissier de Justice dans l'organisation des jeux-concours est imposée par la loi.
Parce qu'il est le garant de la légalité des opérations de jeux-concours, et qu'il vous apporte l'information juridique utile à leur bon déroulement, l'Huissier de Justice est un partenaire vigilant qui vous protège du risque de réclamation.
Par ses compétences et son sérieux, il donne une plus value à votre image de marque.
Le dépôt du règlement des jeux et concours en l'Etude de cet Officier ministériel est obligatoire. L'Huissier de Justice vérifie les mentions impératives de la loi et dresse un procès-verbal pour donner date certaine au dépôt du règlement et des pièces annexes. Cette opération qui sécurise l'organisateur est essentielle, car toute irrégularité est pénalement sanctionnée.
L'Office assure le contrôle des opérations durant tout le déroulement du jeu-concours afin de garantir sa conformité au règlement déposé. Il s'agit principalement de vérifier :
- l'envoi et la réception des bulletins,
- la conformité des réponses données par les participants,
- le tirage au sort si le règlement le prévoit ou l'attestation par notre présence de sa régularité,
- les réunions des jurys pour les concours.
- la mise en ligne du règlement.
- la publication des résultats et l'information individuelle des gagnants.
- le contrôle de la qualité et de la conformité des lots et leur attribution.
Enfin, nous pouvons, si vous le souhaitez, vous assister dans la mise en place de vos opérations commerciales ou dans la rédaction de votre règlement, voire rédiger les règlements de vos jeux-concours.
SCP Richard Gerault Hoyau
5 rue du Général Ferrié - BP 94 - 18002 BOURGES Cedex
Tel : 02.48.24.02.46 - Fax : 02.48.69.07.07
Email : brlc@huissier-justice.fr