Les impayés
en constante augmentation (12% à 15% par an en France),
représentent des sommes très importantes qui progressent
régulièrement et réduisent ainsi la trésorerie
des entreprises les entraînant parfois, dans des difficultés
financières profondes. (les impayés sont à
l'origine des 25% des dépôts de bilan des entreprises)
Face à
ce mal, les Huissiers de Justice sont de véritables partenaires
pour les entreprises. Grâce à leur action de recouvrement,
ils reconstituent la trésorerie des entreprises. Plus
de sept milliards d'euros sont ainsi récupérés
chaque année par leur intermédiaire, avec une garantie
accrue pour les clients puisque les fonds que les huissiers de
justice recouvrent sont consignés sur un compte de dépôt
obligatoire. Notre Etude a choisi pour partenaire financier la
Caisse des Dépôts et Consignations.
Règles
d'or : agir vite.
L'Huissier de
Justice intervient quelque soit le document ayant donné
naissance à l'impayé : chèque, facture,
lettre de change, billet à ordre
Il est le seul à pouvoir assumer le recouvrement d'un
chèque impayé en délivrant lui-même
le titre exécutoire qui permettra les poursuites. Cette
procédure est simple et rapide.
Actions
amiables :
Vous souhaitez
conserver votre client, mais vous voulez qu'il règle ce
qu'il vous doit. L'Huissier de Justice agit pour vous de façon
amiable sans avoir recours à un jugement.
Des mesures
conservatoires particulièrement bien adaptées :
Elles permettent
à moindre coût d'apprécier la solvabilité
du débiteur et de prendre immédiatement les garanties
nécessaires pour le créancier.
Elles déclenchent très souvent le paiement du débiteur.
A l'issue
des mesures conservatoires :
- si le paiement
n'est pas intervenu à l'issue des mesures conservatoires,
l'Huissier de Justice va procéder au recouvrement forcé
en vertu des titres exécutoires
-
rendus par le tribunal,
-
établis par lui-même dans le cadre du chèque
impayé.
- L'Huissier de
Justice peut également prendre toute garantie utile sur
le patrimoine de votre débiteur, telle que :
-
Immobilisation des véhicules,
-
saisie des comptes bancaires,
-
saisie des parts sociales et des droits d'associés
- Il convertira
les mesures conservatoires prises dès le départ
en mesures d'exécution à l'encontre de votre débiteur.
Avec le
constat, l'Huissier de Justice préserve vos intérêts
:
En sa qualité
d'officier ministériel, l'Huissier de Justice établira
la preuve des contestations dans les domaines suivants :
- livraison on
conforme, produits défectueux, retard de livraison ;
- malfaçons,
dégâts des eaux,
- état
des lieux, inventaire ;
- grèves,
conditions de tenue d'une assemblée générale
;
- pratique de
concurrence déloyale ou une contrefaçon de la part
d'un concurrent
- publicité
par affichage des permis de construire ou de démolir.
la rédaction
d'acte sous seing privés :
L'Huissier de
Justice est un juriste de proximité qui saura vous conseiller
pour l'établissement et la rédaction d'actes sous
seings privés tels que :
- bail commercial
;
- bail professionnel
;
- bail d'habitation
;
- protocole d'accord
;
- cession de créance
;
- pacte civil
de solidarité ;
- reconnaissances
de dettes
.